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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5 - Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d’exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 1
Versions de la disposition
1. Est ratifiée l’entente ci-annexée, intervenue le 11 octobre 2003 entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur les conditions d’exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires applicable aux fins de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), qui remplace l’entente intervenue le 15 avril 1977.
